La décote de prix des clauses de bad leaver tient bon
Validité d’une clause de bad leaver avec une décote de prix de 50 % signée par un salarié
Dans une décision de juin 2016, la Cour de cassation confirme la licéité de la clause de bad leaver qui oblige le salarié à revendre ses actions avec une décote de 50% en cas de licenciement pour quelque motif que ce soit.
Le prix de cession des actions que le salarié s’oblige à revendre (évalué ici à dire d’expert) avec une décote de 50% n’est pas une sanction pécuniaire prohibée car elle ne vise pas à sanctionner un agissement fautif du salarié.
Rédigée ainsi, la clause de bad leaver avec décote de prix est valable.
Ce qu’il faut retenir
Pour donner de la force à une clause de good ou bad leaver avec un salarié, il est important de rappeler dans sa rédaction :
- que la détention d’actions par le salarié est intimement liée à sa contribution active au développement de l’entreprise donc à son contrat de travail,
- que la décote sur le prix de rachat des titres s’applique quel que soit le motif de licenciement du salarié et non exclusivement au seul licenciement disciplinaire.
Bien entendu, si la clause est mise en œuvre à la suite d’un licenciement illicite, le salarié peut réclamer, sous forme de dommages et intérêts, l’équivalent de la décote subie en réparation de son préjudice.
Pour rappel
Une clause de good ou bad leaver est une promesse de cession de titres consentie par un salarié et/ou un dirigeant au bénéfice de ses associés dans l’éventualité où il perd ses fonctions salariées et/ou son mandat social.
Il est habituel que le prix de rachat des titres varie selon les circonstances qui accompagnent le départ du salarié et/ou dirigeant.
Les conditions de prix dépendent généralement du motif de départ (démission, révocation ou licenciement) et de la date à laquelle intervient ce départ.
La qualification de « good leaver » ou « bad leaver » dépend du caractère fautif ou non du départ et du préjudice subi par la société et les autres associés.
MAGS LES AVOCATS est à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction délicate de ces clauses.
