La saga des actions gratuites : troisième volet !
Remanié par la loi Macron du 6 août 2015, le régime fiscal et social des actions gratuites applicable au gain d’acquisition a de nouveau été modifié par la loi de finances pour 2018.
Pour mémoire, le gain d’acquisition désigne la valeur des actions au jour de leur attribution définitive, c’est-à-dire à l’issue de la période d’acquisition.
Quoi de neuf en 2018 ?
- la fraction du gain d’acquisition inférieure ou égale à 300 000 € est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu l’année de cession des actions, après application, le cas échéant, d’un abattement de 50% ou de l’abattement fixe « dirigeant»,
- la fraction du gain d’acquisition supérieure à 300 000 € est imposable, l’année de cession des actions, au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires », sans application d’un quelconque abattement,
- la plus-value de cession est soumise, l’année de cession des actions, au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,80%,
- concernant la CSG et la CRDS : la fraction du gain d’acquisition inférieure ou égale à 300 000 € et la plus-value de cession y sont soumises au taux de 17,20%, tandis que la fraction supérieure à 300 000 € y est soumise au taux de 9,70% ainsi qu’à la contribution sociale de 10%,
- la moins-value est déduite du montant du gain d’acquisition dans la limite de ce montant, et enfin,
- le taux de la contribution patronale est réajusté et passe de 30% à 20%.
Du fait des réformes successives, 5 régimes sociaux et fiscaux coexistent désormais, il convient donc d’être particulièrement vigilant dans la mise en place d’un plan d’intéressement de salariés par le biais d’attribution d’actions gratuites.
Pour plus d’informations relatives à ce « flash actu » non exhaustif, contactez notre équipe @ MAGS LES AVOCATS.
