Pacte d’actionnaires, un siège au board mal accroché !
Une récente décision de la cour de cassation nous rappelle qu’en SA, un associé minoritaire n’a pas la certitude de maintenir sa place au sein du conseil d’administration, quand bien même cela serait prévu par un pacte d’actionnaires.
Au cas d’espèce et comme cela arrive fréquemment dans la pratique, les actionnaires s’étaient répartis leur représentativité au sein du conseil d’administration dans un pacte d’actionnaires. L’actionnaire minoritaire, évincé du board par l’assemblée générale a été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour violation du pacte.
La Cour de cassation précise qu’est illicite toute stipulation portant atteinte à la libre révocation des administrateurs et qu’il en était ainsi du pacte d’actionnaires susvisé.
Il en ressort que les pactes d’actionnaires qui organisent la représentation des actionnaires au sein du conseil d’administration entre des groupes d’actionnaires ne peuvent garantir le maintien d’un associé minoritaire à son poste d’administrateur au nom du principe de libre révocabilité.
Pour un siège bien accroché :
- mieux vaut utiliser le mécanisme des actions de préférence qui garantissent, dans les statuts de la société, le principe de représentation des groupes d’actionnaires au sein du conseil d’administration ;
- ou choisir la forme de SAS dans laquelle les statuts peuvent librement instituer un conseil d’administration ou un comité stratégique dont les membres sont nommés et/ou révoqués selon des modalités prévues statutairement ou dans un pacte.
